J.O. 220 du 21 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2004 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active

NOR : ECOD0420044A


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 93 ;

Vu le décret no 2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2004 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Les fonctions des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des grades d'inspecteur principal, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont les suivantes :

- chef de service de la surveillance ;

- agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

- agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;

- agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;

- agent de la surveillance au sein d'un centre du renseignement, d'orientation et de contrôle ;

- agent dans un centre de coopération policière et douanière ;

- agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes ;

- inspecteur mécanicien ;

- officier aérien ;

- officier naval ;

- responsable technique naval ;

- responsable de la coordination de moyens logistiques exerçant les fonctions de chef du bureau aéronaval (BAN).

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin